Se constituer partie civile : définition, délai et procédure
CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE
10 / 17 - TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LYON - Monsieur le Doyen des Juges d'Instruction Dépôt de plainte avec Constitution de Partie Civile - Giuseppe DEL VECCHIO c/ Jean Francois
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2/4 - Dépôt de plainte avec Constitution de Partie Civile - Giuseppe DEL VECCHIO c/ (non limitativement) Monsieur Bertrand #NADAU, #Doyen des Juges d'Instruction près du Tribunal de Grande Instance de Lyon)
La constitution en partie civile d'un associé est IRRECEVABLE d'après l'article 6 du CPP malgache et l'article 2 du CPP français car c'est la société qui est la victime directe et personnelle
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CITATION HUISSIER GERARD
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