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Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du 24 mai 2011 N° de pourvoi: 10-85184 Non publié au bulletin Cassation
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1 RTD Com. 2006 p. 455 Chèque. Portée de l'exigence d'information des conséquences de l'absence de provision (Cass. com., 14
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Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du 10 janvier 2012 N° de pourvoi: 11-81647 Publié au bulletin Rejet M.
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